Légalisation de signature

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué, de l’authenticité d’une signature sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Cependant, la légalisation de signature n’est pas automatique.

Pièces à fournir : 

  • La pièce à légaliser : la signature devra être apposée devant l’agent.
  • Une pièce d’identité avec signature : carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable…
  • Un justificatif de l’autorité officielle (ambassade, consulat…) demandant la légalisation

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?

  • Le signataire doit être domicilié à Castirla
  • Le signataire doit être présent et signé devant l’agent
  • Le texte doit être écrit en langue française (dans le cadre d’une traduction d’un document rédigé dans une langue étrangère, la traduction devra être réalisée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Bastia, sur présentation de son justificatif d’identité et de son assermentation).

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

  • Lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire
  • Lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle sur présentation du justificatif (ambassade, consulat…)

Dans quel cas le Maire ne peut-il légaliser une signature ?

  • Si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
  • Si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • Si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • Si la signature est demandée en blanc seing
  • Si l’écrit est relatif à un véhicule à moteur (prêt ou vente)
  • Si l’écrit est relatif à une prise en charge financière
  • Si l’écrit n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administratif, ou ne présente qu’un intérêt privé
  • S’il s’agit d’un document CERFA

(Liste non exhaustive)

À noter : Une administration ne peut pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté, conformément au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des démarches administratives.