Recrutement

REFERENCES JURIDIQUES :

-Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

-Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

– Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

-Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. –

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi L’avis de vacance ou de création de l’emploi est accompagné d’une fiche de poste qui précise :

-les missions du poste.

-les qualifications requises pour l’exercice des fonctions.

-les compétences attendues. -les conditions d’exercice.

-le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste (travail de nuit, contrainte horaire, …). -le ou les fondements juridiques permettant d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel (article 3-1, 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984).

 -la liste des pièces requises pour déposer sa candidature. -et la date limite de dépôt des candidatures.

Les candidatures sont déposées dans un délai, qui sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois, à compter de la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi.

L’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi (idem pour le renouvellement du contrat).

Phases de réception et de recevabilité des candidatures

L’autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et vérifie leur recevabilité. L’autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

Établissement de la liste des candidats convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement

L’autorité territoriale, ou son représentant, établit une liste de candidats convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Entretiens de recrutement Le ou les entretiens sont conduits par au moins deux personnes relevant de l’autorité territoriale auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir. Document récapitulant les appréciations portées sur chaque candidat Choix du candidat retenu. Notification aux candidats non retenus

Notification aux candidats retenus.