Pacs
Merci de prendre un rendez-vous au 04 95 47 41 40
La loi du 18 novembre 2016 a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux officiers d’état civil.
L’article 48 de cette loi prévoit ainsi qu’en matière de PACS, il revient désormais à l’officier d’état civil, et non plus au greffe du Tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
La conclusion de PACS se déroule en présence des deux partenaires dans le cadre d’un rendez-vous.
Le formulaire de dissolution ou de modification de PACS, avec copie des titres d’identité des partenaires, est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS par courrier recommandé avec avis de réception ou les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré le PACS.
Si vous souhaitez effectuer une demande conjointe d’un PACS, télécharger le formulaire ici :
Si vous souhaitez effectuer une demande de dissolution d’un PACS, télécharger le formulaire ici :
Si vous souhaitez effectuer une demande de modification d’un PACS, télécharger le formulaire ici :